La convention collective des assistants familiaux est un texte de droit qui régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé.
Elle s’applique aux personnes travaillant au domicile de particuliers, auprès d’enfants ou de personnes âgées.
La convention collective des assistants familiaux est un texte de droit qui régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé.
Qui est concerné par la convention collective assistants familiaux ?
Les assistants familiaux sont des personnes qui travaillent au domicile de particuliers employeurs.
La convention collective définit les droits et obligations des assistants familiaux, ainsi que ceux de leurs employeurs. Cette convention est applicable aux assistants familiaux qui travaillent au domicile d’employeurs, quel que soit le mode de rémunération (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée). Elle permet notamment d’organiser la formation professionnelle des salariés et elle fixe les règles du contrat de travail.
Les dispositions relatives aux congés annuels sont également précisées par cette convention collective.
Quels sont les droits et les devoirs des assistants familiaux ?
L’assistant familial est une personne qui s’occupe au quotidien de l’enfant placé en famille d’accueil.
Il faut savoir que c’est un travail à temps plein, car il implique une présence permanente auprès des enfants et des parents accueillis. Lorsque vous choisissez d’être assistant familial, il faut avant tout être conscient qu’il ne s’agit pas d’un métier facile.
Lorsque vous choisissez ce type d’emploi, il est primordial que l’assistant familial soit motivé par le fait d’avoir un contact privilégié avec les enfants placés chez lui. De plus, si vous souhaitez travailler comme assistant familial à votre domicile ou en maison communale (en milieu ouvert), il faut savoir qu’il existe plusieurs conditions qui doivent être respectées afin que les conditions soient remplies :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Ne jamais avoir été condamnée pour crime ou délit ;
- Ne pas avoir été condamnée pour infraction aux lois sur la prostitution ou à la pornographie ;
- Etre titulaire du permis B depuis au moins 3 ans.
C’est un métier qui nécessite beaucoup de perspicacité et de réflexion. Si vous ne prenez pas le temps de bien étudier la situation avant de décider de vous engager, autant dire que ce sera difficile pour vous d’y faire face efficacement. Avant toute chose, il est important de savoir que cet emploi exige beaucoup d’investissement personnel.
Comment est calculé le salaire des assistants familiaux ?
Lorsque vous êtes l’employeur d’un assistant familial, vous devez donner un salaire à votre employé, qui doit respecter le minimum légal et la convention collective. Pour calculer ce salaire, il faut prendre en compte plusieurs éléments :
- – Le nombre d’heures effectuées par l’assistant familial
- – Les congés payés
- – Les indemnités de fin de contrat
- – L’indemnité pour les frais engagés par l’assistant familial
La rémunération horaire est fixée à : 8 euros brut pour chaque heure travaillée au-delà des 35 heures hebdomadaires.
De plus, un assistant familial peut prétendre aux indemnités suivantes : Pour les assistants familiaux accueillant des enfants en situation de handicap : 1/3 du montant mensuel du SMIC et 10 % de la rémunération brute horaire si le parent employeur a souscrit une assurance garantissant le remboursement des cotisations dues au titre des accidents du travail.
Quelles sont les conditions de travail des assistants familiaux ?
Les assistants familiaux, aussi appelés assistants parentaux, sont des personnes qui s’occupent de l’accueil d’enfants au sein d’une famille. Ce type de poste exige beaucoup de responsabilité et un investissement personnel conséquent.
Pour ce faire, il faut être capable d’assumer des horaires irréguliers et parfois contraignants.
L’emploi exige une grande disponibilité et la capacité à travailler en équipe. Des qualités relationnelles sont indispensables car il faut savoir communiquer avec les différents membres de la famille accueillie, mais aussi avec les services sociaux dont dépend la famille accueillante.
Il est primordial d’avoir le sens des responsabilités et un bon relationnel pour pouvoir gérer plusieurs situations en même temps. De plus, cette profession nécessite un investissement important tant au niveau financier que physique (dans le cas où vous souhaiteriez suivre votre conjoint qui change régulièrement de lieu de travail).
Cependant, ce métier est régi par une convention collective nationale qui fixe les conditions de travail et les salaires des assistants parentaux (cadre A).
Que se passe-t-il en cas de litige entre l’assistant familial et la famille d’accueil ?
Le décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées a été publié au Journal officiel.
Il énonce les conditions dans lesquelles les assistants familiaux peuvent accueillir des personnes âgées ou handicapées chez eux, ce qui est considéré comme une forme de placement familial.
L’assistant familial doit veiller à la santé et à la sécurité des personnes accueillies et leur dispenser soins et assistance. Toutefois, le placement familial ne constitue pas une dérogation aux règles générales régissant les relations entre employeur et salariés, car l’assistant familial signe un contrat de travail avec la personne morale gestionnaire de l’accueil familial.
Le contrat de travail précise notamment le montant du salaire versé par cette dernière à l’assistant familial. Ainsi, si un litige surgit entre l’assistant familial et sa famille d’accueil, cette dernière doit porter cette question devant le juge judiciaire (tribunal) compétent en matière prud’homale pour statuer sur les différents aspects du contrat de travail passés entre elle-même et son assistant(e) familial(e).
Y a-t-il des formations obligatoires pour devenir assistant familial ?
Pour pouvoir exercer le métier d’assistant familial, il faut passer par un diplôme spécifique. En effet, les assistants familiaux sont des personnes qui ont pour mission d’accueillir à leur domicile des enfants confiés par l’aide sociale à la famille ou par décision de justice.
Ils doivent avoir une qualification professionnelle et être titulaire d’un agrément du président du conseil général. Les formations nécessaires pour exercer ce métier ne sont pas obligatoires.
Il est cependant vivement recommandé de suivre une formation dans un centre agrée par le conseil général. Cette formation permet aux assistants familiaux d’acquérir des compétences qui les aideront à accompagner au quotidien les enfants placés chez eux.
La formation peut se faire :
- Soit directement après l’obtention du diplôme (niveau bac +2)
- Soit après une expérience professionnelle de trois ans minimum (niveau bac), avec validation d’un certificat de pratique professionnelle (CPP).
Ce certificat permet ensuite au candidat de se présenter à l’examen final dispensant du diplôme, si cela n’a pas était fait durant la première année de formation.
La convention collective des assistants familiaux est un texte de référence qui définit les règles spécifiques aux assistants familiaux. La convention collective des assistants familiaux est applicable dans toutes les structures employant des assistants familiaux, mais aussi dans toutes les structures accueillant des enfants au titre du contrat d’accueil et d’aide sociale.
