La convention collective est un texte qui régit les relations entre employeurs et salariés dans une branche donnée. Elle définit notamment :
- Les conditions de travail
- Le salaire minimum
- Les congés
- La durée du travail, etc.
En ce qui concerne les micro-crèches, il existe une convention collective nationale des micro-crèches. Cette convention a été signée par l’UNSA et le SYNEAS (Syndicat National des Entreprises Adaptées).
Elle s’applique aux structures d’accueil collectif pour enfants de moins de 6 ans dont l’objectif est de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. ♿
Qu’est-ce que la Convention collective micro creche ?
La convention collective est un contrat de travail qui définit les droits et obligations des salariés dans une entreprise. Il s’agit d’un document qui établit :
- les conditions de travail
- les congés
- la rémunération des employés.
La convention collective pour une micro crèche est un contrat qui peut être utilisé par toute entreprise proposant des services de garde d’enfants à domicile ou en collectivité aux particuliers.
Le règlement intérieur est le complément indispensable à la convention collective de la petite enfance pour préciser certains points non abordés par cette dernière comme :
- la durée du travail
- l’hygiène
- la discipline au sein de l’entreprise.
Il fixe aussi les objectifs et les moyens utilisés par l’employeur pour atteindre ces objectifs (formation, tutorat…).
Quels sont les avantages et les inconvénients de la convention collective micro crèche ?
La convention collective pour une micro crèche est un accord écrit conclu entre une association de parents employeurs et les représentants du personnel.
La CCN micro crèche définit en particulier les règles spécifiques aux relations individuelles et collectives qui régissent le droit du travail dans l’entreprise, ainsi que la durée des congés payés et les conditions de licenciement.
Cette convention collective est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’activité principale est de gérer un ou plusieurs établissements accueillant des jeunes enfants.
Tous les salariés doivent être couverts par une assurance santé au moins équivalente à celle prévue par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395).
La convention collective micro crèche est-elle obligatoire ?
En tant que salarié dépendant de la convention collective des établissements privés de petite enfance, vous êtes soumis à une obligation d’adhésion.
Pour ce faire, vous devez respecter certaines conditions, dont celle d’être employé par un établissement agréé par le préfet du département (article L. 423-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Autre condition : avoir conclu un contrat avec un gestionnaire ou une entreprise qui exploite un établissement ayant obtenu l’agrément préfectoral (article L. 423-2 du même code).
Ainsi, si vous travaillez pour une micro crèche sans être employé par l’une d’entre elles, votre employeur n’est pas tenu d’appliquer la convention collective des établissements privés de petite enfance. Dans ce cas, il ne peut pas non plus imposer au salarié qu’il adhère à ladite convention (Cass. soc. , 5 octobre 2017, n°16-15862).
Votre situation est différente si vous travaillez directement pour le gestionnaire car alors il s’agit bien d’un contrat de travail et non d’une simple location. Dans ce cas seule la conclusion du contrat permet d’apprécier votre statut et donc votre obligation d’adhésion à la convention collective des établissements privés de petite enfance (Cass. soc. , 22 mai 2018, n°17-11304).
Y a-t-il des modifications apportées à la convention collective micro crèche ?
La convention collective nationale de la petite enfance et de la famille prévoit plusieurs modifications dans les contrats conclus entre les employeurs et les salariés.
Les modifications concernent notamment :
- le temps de travail des salariés
- l’indemnisation des congés payés
- le régime de retraite supplémentaire
- l’organisation du temps de repos journalier.
La convention collective pour une micro crèche ne couvre pas tous les salariés. Qui est couvert pas ce contrat de travail ?
Qui est couvert par la convention collective micro crèche ?
La convention collective des micro crèche couvre les salariés des établissements privés non lucratifs. Elle a pour but de définir les relations entre les employeurs et les travailleurs dans le secteur des micro crèches. Cette convention est applicable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Corse.
Les conventions collectives sont un ensemble de règles qui régissent les relations entre un employeur ou une branche d’activité et un syndicat professionnel, une organisation patronale ou une association d’employeurs. Dans ce cadre, il existe différentes conventions collectives qui concernent tous types de secteurs d’activités :
- Agriculture
- Bâtiment
- Commerce
- Industrie…
La convention collective de la petite enfance doit s’appliquer à toutes les personnes exerçant dans une structure adhérant au comité national des associations et organismes gestionnaires de structures collectives (CNAOG) signataire du texte. ✍️
Ainsi cette convention collective de la petite enfance peut s’appliquer aux salariés des établissements suivants :
- Association gestionnaire
- Organisme gestionnaire
L’association gestionnaire est un établissement public à caractère social soumis au code de la famille et de l’aide sociale.
L’organisme gestionnaire est un établissement privé à but non lucratif soumis au code de la famille et de l’aide sociale.
Le contrat unique pour l’emploi en CDI Une nouvelle mesure vient d’être mise en place par le gouvernement afin que chaque salarié puisse avoir un CDI quelque soit son type d’emploi :
- Temps complet ou partiel
- Intérimaire.
La convention collective des micro-crèches est applicable sur l’ensemble du territoire national. Elle régit le statut des salariés et leur rémunération.
